Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZeTchin (« la Plateforme »), éditée par Numeric ART, qui permet à des organisateurs de créer des événements de vote en ligne, à des candidats d'y participer, et au public de voter via un lien direct, avec paiement par mobile money.
Toute création de compte, création d'événement, ajout de candidature ou participation à un vote implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
« Organisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un événement de vote sur la Plateforme et en assume l'entière responsabilité éditoriale et légale. « Candidat » : toute personne inscrite à un vote, par l'organisateur ou par candidature. « Votant » : toute personne qui exprime un ou plusieurs votes, avec ou sans paiement, sans jamais avoir besoin de créer de compte. « Vote payant » : vote dans lequel chaque voix est achetée par le votant via KokoPay (mobile money). « Vote gratuit » : vote sans paiement du votant, dont le détail des résultats reste soumis à un accès payant réservé à l'organisateur (voir article 5).
3. Compte et accès
L'accès aux fonctionnalités organisateur/candidat nécessite la création d'un compte (e-mail et mot de passe), géré par le prestataire d'authentification de la Plateforme. Le votant, lui, n'a besoin d'aucun compte pour voter : le tunnel de vote se limite au choix du candidat, de la quantité, puis d'un numéro de téléphone et d'un moyen de paiement mobile money.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée être celle de son titulaire.
4. Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est seul responsable du contenu de son événement (titre, description, visuels, candidats, règlement du concours), de sa conformité aux lois en vigueur, et des relations qu'il entretient avec ses candidats et son public. La Plateforme n'exerce aucune modération ni validation préalable des événements ou des inscriptions — la publication est libre (voir article 10, suspension).
L'organisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (photos, textes, logos) et s'engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
5. Paiement, votes payants et absence de remboursement
Le paiement d'un vote (ou de l'accès au détail des résultats d'un vote gratuit) s'effectue par mobile money, via le prestataire de paiement de la Plateforme. Le montant à payer est affiché clairement avant toute validation.
SAUF ERREUR TECHNIQUE AVÉRÉE ET IMPUTABLE À LA PLATEFORME (paiement débité sans qu'aucun vote correspondant n'ait été enregistré), AUCUN REMBOURSEMENT n'est accordé, y compris en cas de changement d'avis du votant, d'erreur de sélection du candidat, ou de résultat du vote non conforme aux attentes du votant. Cette règle est portée clairement à la connaissance du votant avant chaque paiement.
Les commissions prélevées par la Plateforme sur chaque vote payant sont définies par événement et affichées à l'organisateur avant publication de l'événement.
6. Lutte contre la fraude
Sont strictement interdits : l'utilisation de bots, scripts automatisés ou de tout moyen technique visant à fausser artificiellement un décompte de votes ; l'achat ou la revente de votes en dehors du tunnel de paiement officiel de la Plateforme ; la création de comptes multiples dans le but de contourner une limite ou une règle ; toute tentative d'accès non autorisé aux données d'un autre organisateur, candidat, ou aux résultats verrouillés d'un vote gratuit non réglé.
Toute fraude avérée peut entraîner, sans préavis, la suspension du compte et/ou de l'événement concerné par le super-administrateur de la Plateforme, sans droit à remboursement des sommes déjà engagées par l'organisateur ou les votants de bonne foi.
7. Commissions et tarifs
La Plateforme prélève une commission sur chaque vote payant, dont le taux par défaut est affiché publiquement et peut être ajusté, événement par événement, exclusivement par le responsable de la Plateforme. D'autres frais peuvent s'appliquer (accès aux résultats d'un vote gratuit, options de candidature payante, espace sponsor), toujours affichés avant tout engagement financier.
8. Propriété intellectuelle
La marque ZeTchin, son logo et l'ensemble des éléments techniques de la Plateforme sont la propriété de Numeric ART ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les organisateurs (textes, visuels, candidatures) restent leur propriété ou celle de leurs ayants droit ; l'organisateur concède à la Plateforme le droit de les afficher dans le cadre du fonctionnement du service.
9. Responsabilité et disponibilité du service
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents techniques, indisponibilité d'un prestataire tiers de paiement ou d'authentification). La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une perte de chance, ou un manque à gagner lié à l'utilisation du service.
10. Suspension et résiliation
Le responsable de la Plateforme peut suspendre un compte, un événement ou un vote en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou d'obligation légale, sans préavis pour les cas graves. L'organisateur ou le candidat peut, à tout moment, désactiver son propre événement ou demander la désactivation de son compte, dans les conditions décrites dans son espace « Mon compte ».
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions béninoises.
12. Modification des CGU
La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].